En vigueur au 01/01/2023
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SASU 7 OU NET, au capital de 1000,00 euros, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 882 640 949, dont le siège social est situé au 73 Cours Albert Thomas 69003 Lyon, ci-après dénommée « 7 OU NET » et gérant le site https://7ounet.fr/, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.7ounet.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre 7 OU NET et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet www.7ounet.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.7ounet.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV).
La société 7 OU NET conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 2 : PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.7ounet.fr de la société 7 OU NET, dans la limite des stocks disponibles. La société 7 OU NET se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site Internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.7ounet.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
ARTICLE 3 : TARIFS
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue Internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société 7 OU NET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
ARTICLE 4 : COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.7ounet.fr. La rubrique de création de comptes est accessible directement depuis la barre de menu latérale. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société 7 OU NET propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe ou par PayPal : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par PayPal ou Paiement par CB via Stripe ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PayPal ou Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire via Stripe est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucuns frais de restitution des sommes ne pourront être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société 7 OU NET lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société 7 OU NET, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 7 OU NET – 73, cours Albert Thomas 69003 Lyon; soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@7ounet.fr; soit via le formulaire de contact disponible à la rubrique « Contact ».
ARTICLE 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société 7 OU NET conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 6 : RÉTRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Dans le cas de prestation de service, aucune rétractation n’est possible à partir du moment où l’acheteur a bénéficié du service.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
Le service sera mis à disposition à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
ARTICLE 8 : GARANTIE
Les prestations de service ne sont pas garanties. Néanmoins, en cas de réclamations ou commentaires, les réclamations doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante 7 OU NET – 73, Cours Albert Thomas 69003 Lyon, dans un délai de quatorze jours après livraison.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
La société 7 OU NET, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.7ounet.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société 7 OU NET. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
ARTICLE 11 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La société 7 OU NET s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 7 OU NET – 73, cours Albert Thomas 69003 Lyon ou via le formulaire de contact disponible à la rubrique « Contact ».
ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lyon.